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www.cylindre-serrure-verrou.com

Conditions Générales De Vente


Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre entreprise, Artisan Multi-services Laurent COURANT situé à La Scierie 41150 CHOUZY SUR CISSE immatriculée au RCS de BLOIS sous le numero 353012321 propriétaire du site internet : www.cylindre-serrure-verrou.com et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 - Objet et champs d'application

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre entreprise confirmées par elle de façon écrite.

Article 3 - Ventes

Commandes : Les commandes transmises à notre société pour les produits en stock sont irrévocables pour le client, sauf délais légal de rétractation. Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de réception de sa commande. Le retour sera à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur. Le remboursement se fera soit par échange, soit sous la forme d'avoir, soit par remboursement dans les 30 jours maximum.

Les articles dont l'emballage (blister) ou boite scellée (Cylindres avec carte de propriété), etc..  ont été ouverts ne seront ni repris , ni échangés. 

Les commandes spéciales (cylindres s'entrouvrants, cylindres avec clés supplementaires, etc..) ne seront ni repris, ni echangés et ne bénéfiecient pas du délais de rétractation.

Tarifs : Les catalogues et tarifs ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre entreprise se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références figurant sur les catalogues et les tarifs. Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, PRIX nets sans TVA récupérable. TVA non applicable art. 293 B du CGI.

Port : Les expéditions sont effectuées suivant votre choix lors de la commande. Les frais de port sont toujours à la charge de l'acquéreur. PRIX nets sans TVA récupérable. TVA non applicable art. 293 B du CGI.

Facturation : Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce. TVA non applicable art. 293 B du CGI.

Supports de vente : Toutes nos représentations, et notamment les photos de produit, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées à un public averti et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits.

Article 4 - Paiement de la Commande 

Moyens de paiement :

Les moyens de paiement à disposition du client sont :

CARTE BANCAIRE :  paiement en ligne sécurisé « e-transaction » du Crédit Agricole Mutuel .

CHEQUE BANCAIRE : la reception du chèque doit se faire dans les 7 jours suivants la commande sous peine d'annulation de celle-ci.

VIREMENT BANCAIRE : Nos coordonnées bancaires vous serons transmises sur simple demande, le virement bancaire doit etre effectué dans les 7 jours suivants la commande sous peine d'annulation de celle-ci.

EN ESPECES : uniquement lors du retrait de la marchandise sur place, sur rendez-vous.

Lors de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque …), il appartient alors au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée si elle n'est pas déjà en livraison, sinon une majoration de 10% du total de la commande sera appliqué et tous les moyens seront mis en oeuvre pour recouvrer cette créance.

Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Notre entreprise ou ses ayants droit se réservent la propriété du matériel et des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre entreprise se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre le matériel et les marchandises aux frais du client. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement entrainera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l'intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront d'office portées au débit du compte client. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. De plus, ce retard pourra entraîner la réclamation du remboursement des frais judiciaires engagés par notre société.

Article 5 - Livraison de la commande 

Délai de livraison :Toute commande de produits en stock pour le territoire Français est généralement expédiée dans les 24h ouvrable suivant la confirmation du paiement, et garantie dans les 48h.

La réception se fait normalement dans les 24 à 48h suivantes pour les Lettremax et 48 à 72h pour les Colissimo. Nous dégageons notre responsabilité du fait que ces delais ne sont qu'indicatifs et ne dépendent que du fait de LA POSTE.

Pour toute commande spéciale, dont le montant est inférieur à 300 euros TTC, le delais moyen de réception chez l'acheteur est de 3 semaines sans excéder 5 semaines, sous reserve de disponibilité chez le fabricant ou distributeur.

Pour toute commande spéciale, dont le montant est supérieur à 300 euros TTC, le delais moyen de réception chez l'acheteur est de 2 semaines sans excéder 5 semaines, sous reserve de disponibilité chez le fabricant ou distributeur.

Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Force Majeure :

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fournitures d'énergie, ou autres. Dans de telles circonstances, le contrat de vente pour être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 6 – Retour / Garantie 

Produit non conforme par rapport à la commande, une erreur sur le produit envoyé, à signaler dans les 48h après reception.
Les conditions de renvoi seront définis après vérification de l'erreur (frais de retour pour échange à la charge du vendeur).

Retour : Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord, ou dans un délai supérieur à 7 jours après expédition, sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Sauf accord inverse écrit de la société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise ne découlant pas de notre responsabilité entrainera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l'établissement d'un avoir au profit du client, soit le remplacement des marchandises dont les frais de transport seront à la charge du client. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de retour. Les produits achetés hors catalogue et/ou en commande spéciale ne sont ni repris ni échangés. 

Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.Garantie : Tous nos produits sont garantis de tout vice de fabrication pendant un an à compter de la date notée sur la facture, sauf pour les articles dont la garantie constructeur est supérieure à un an. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société. De fait, seront exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage non conforme, entretien défectueux, utilisation anormale,...), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. Les frais d'envoi éventuels sont à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie.

Article 7- Attribution de juridiction 

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de BLOIS dont dépend notre société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause est stipulée dans l'intérêt du vendeur qui peut seul y renoncer.

Article 8 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie exclusivement par la loi française.

Article 9 – Conclusion du contrat 

Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation.

Article 10- Protection des données 

Numéro d'enregistrement  à la CNIL :1737104 v 0

Article de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.Réglementation concernant l’acceptation ou pas d’envoi aux clients de courriers commerciaux, de newsletter ….

Article 11- Archives 

Article L.134-2 du code de la consommation: il nous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

Article 12- Propriété intellectuelle 

La présentation du site et son contenu dont les images sont notre propriété.

La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.